Aucun aspect de la rupture d’un mariage n’est facile à gérer. Bien que le traumatisme émotionnel soit déjà suffisamment grave, il y a aussi des aspects juridiques à prendre en compte. Il existe trois options qu’un couple peut envisager lors de la rupture d’un mariage avant de demander un divorce officiel.
Qu’est-ce qu’un accord de séparation ?
Un accord de séparation est une déclaration écrite et formelle qui est décidée par un couple qui a l’intention de cesser de vivre ensemble et d’être considéré comme un couple légal. L’accord définit la manière dont le couple souhaite régler les questions financières, patrimoniales et de garde des enfants. Parmi les informations figurant dans l’accord, on peut citer la promesse de :
- de vivre séparément
- Ne pas agresser, ennuyer ou déranger l’autre personne
- Fournir un soutien financier à l’autre personne (jusqu’à ce que l’autre personne commence à cohabiter avec une autre personne)
- Fournir un soutien financier à tout enfant issu de la relation
- Pour décider avec qui l’enfant ou les enfants de la relation vivront et auront des contacts
Qu’est-ce qu’une séparation informelle ?
Une alternative à un accord de séparation est une séparation informelle. Bien qu’il y ait encore des étapes à franchir lorsqu’une séparation informelle est convenue, elle est moins contraignante qu’un accord de séparation. Lorsqu’un mariage prend fin de manière informelle, vous avez la responsabilité légale d’informer un certain nombre d’organisations et de services, notamment
- Votre bureau d’aide au logement
- Votre bureau des impôts du conseil
- Votre prêteur hypothécaire
- Vos compagnies d’eau, de gaz et d’électricité
- Vous êtes médecin et dentiste
- Votre conseil municipal, pour ne citer que quelques exemples
Qu’est-ce que la séparation judiciaire ?
Si les options d’une séparation informelle ou d’un accord de séparation ne conviennent pas à votre situation, pour quelque raison que ce soit, il existe une autre option à envisager avant le divorce légal : la séparation judiciaire. La séparation judiciaire est un moyen de vous séparer légalement de votre partenaire sans demander le divorce. Une séparation judiciaire est appropriée si :
- vous avez des opinions religieuses qui s’opposent au divorce
- Vous êtes marié depuis moins d’un an
- Vous voulez avoir du temps et de l’espace en dehors du mariage pour envisager des options à long terme pour la relation
